Mentions Légales, Confidentialité et Conditions Commerciales
Le présent document constitue l'accord légal contraignant qui régit l'accès et l'utilisation de l'écosystème web et des services de LEAF. Ce texte unifie les Mentions Légales, les Conditions d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies, en stricte conformité avec les directives européennes (RGPD), espagnoles (LSSI-CE) et internationales de protection (COPPA).
PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Objet, Services SaaS et Condition AS IS
Cette plateforme agit comme canal officiel pour le développement, la distribution, la commercialisation et l'exploitation de jeux vidéo, d'applications logicielles et d'outils Software as a Service (SaaS). Tous les services cloud, logiciels téléchargeables et contenus sont fournis « en l'état » (AS IS) et « selon disponibilité ». LEAF n'offre aucun Accord de Niveau de Service (SLA) ni garantie expresse quant à la disponibilité continue, la compatibilité absolue ou l'absence d'erreurs. L'accès à la plateforme implique l'acceptation inconditionnelle de ces termes.
2. Licences, Propriété Intellectuelle et Feedback
Les produits numériques et actifs de LEAF (code source, art, bases de données, algorithmes, interfaces, lore et marques) ne sont pas vendus, ils sont sous licence. Le titulaire conserve la propriété intellectuelle exclusive. Il est strictement interdit de procéder à la décompilation, à la rétro-ingénierie, à l'exploration de données (scraping) ou à toute utilisation commerciale non autorisée. Feedback et UGC : Toute suggestion, rapport de bug ou idée de conception envoyée à LEAF sera considérée comme non confidentielle, le titulaire se réservant le droit irrévocable de l'intégrer dans son écosystème sans obligation de compensation. Dans les applications où l'utilisateur génère du contenu (UGC), ce dernier conserve ses droits d'auteur, mais accorde à LEAF une licence mondiale et libre de redevances pour héberger et traiter ces données dans le but exclusif de fournir le service.
PARTIE II : POLITIQUE COMMERCIALE, ABONNEMENTS ET EXONÉRATION
3. Commercialisation, Abonnements et Paiements
L'acquisition de licences d'utilisation pour des jeux, de modèles d'abonnement récurrent pour des outils SaaS, d'achats in-app ou de biens physiques (produits dérivés) est traitée exclusivement par des passerelles de paiement, des Merchants of Record (MoR) et des distributeurs externes autorisés (tels que Steam, Epic Games, App Store, Google Play, Stripe, Paddle ou des fournisseurs d'impression à la demande).
4. Limitation de Responsabilité et Manque à Gagner
En interagissant avec ces passerelles, l'utilisateur est soumis à leurs propres Conditions de Service et CLUF respectifs. LEAF ne traite aucun paiement direct et ne stocke aucune information financière sur ses serveurs. Exonération de Responsabilité : Dans toute la mesure permise par la juridiction applicable, LEAF décline toute responsabilité pour la perte, la corruption ou la fuite de données hébergées dans nos applications, ainsi que pour le manque à gagner, la perte de revenus ou les dommages indirects résultant d'interruptions de serveur, d'incompatibilités matérielles ou d'incidents logistiques avec des tiers.
PARTIE III : CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES D'IDENTIFICATION ET MINEURS
5. Politique de Confidentialité et Traitement (RGPD)
LEAF opère selon le principe strict de minimisation des données. Nous traitons exclusivement les données fournies volontairement pour le support technique (base légale : consentement) et les informations strictement nécessaires à la fourniture des services SaaS (base légale : exécution d'un contrat). Les données sont supprimées une fois leur finalité accomplie. LEAF ne vend, ne cède ni n'établit de profil à partir d'informations personnelles à des fins publicitaires. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en s'adressant au contact indiqué.
6. Données d'Identification du Responsable (LSSI-CE)
Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI-CE), les informations fiscales, d'immatriculation et de contact officiel du développeur indépendant propriétaire de l'infrastructure LEAF sont les suivantes :
7. Confidentialité et Protection des Mineurs (COPPA)
Bien qu'une partie de notre catalogue de divertissement soit classée pour le grand public, cette infrastructure web et nos outils professionnels ne s'adressent pas aux enfants de moins de 14 ans (ou l'âge légal minimum équivalent dans leur juridiction) et ne collectent pas intentionnellement de données à leur sujet. Si un tuteur légal détecte l'inscription non autorisée d'un mineur, il peut exiger la suppression irréversible des informations en contactant notre support.
PARTIE IV : COOKIES ET JURIDICTION
8. Politique des Cookies
LEAF bloque par défaut l'exécution de scripts analytiques et de traceurs tiers jusqu'à l'obtention d'un consentement actif et sans équivoque via notre gestionnaire de préférences. En l'absence de ce consentement, le système déploie uniquement des cookies techniques et de session (exemptés de l'obligation de recueil du consentement en vertu de l'art. 22.2 de la LSSI). Ceux-ci sont strictement nécessaires au maintien des sessions authentifiées (SaaS), à la sécurité du serveur (prévention des attaques CSRF) et à la persistance des préférences de l'interface (langue et thème).
9. Modifications et Juridiction Applicable
LEAF se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions pour les adapter aux innovations technologiques (ex. IA), aux modèles économiques ou aux directives des plateformes de distribution. La relation juridique sera régie par la législation espagnole en vigueur. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville de Séville (Espagne), renonçant expressément à toute autre juridiction, à moins que la loi impérative de protection des consommateurs n'en détermine une autre.